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Octobre 2016 - Personne de confiance

18/10/16  - Personne de confiance

 

L’article L 442-1 du CASF modifié par la loi ASV a notamment ajouté (au niveau du contrat) la possibilité du recours à la personne de confiance  (article L 311-5-1). Les modalités de désignation de la personne de confiance sont précisées avec le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016.

 



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