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Janvier 2017 - Indemnité de sujétions particulières (IJSP) référée au SMIC

La loi ASV a indexé l’IJSP sur le SMIC. Le décret du 19 décembre 2016 (partie consacrée au contrat) a fixé ses montants minimum et maximum.

Cette disposition n’implique en rien l’inclusion de l’IJSP dans l’assiette de calcul des congés payés. Voir la réglementation qui ne laisse aucune marge d’interprétation :

  • "la rémunération pour services rendus donne lieu au paiement d’une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l’article L3141-24 du Code du travail” (art. D442-2 CASF) ;
  • "à la rémunération journalière pour services rendus, s’ajoute une indemnité de congé égale à 10% de la rémunération journalière pour services rendus” (article 6 de l’annexe 3-8-1 CASF)

Le contrat d’accueil, qui doit être conforme au contrat type établi par voie réglementaire (art. L442-1 CASF), précise que "le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur”.

L’astuce (...) consistant à rédiger des fiches de paie avec “0” dans la ligne IJSP et à additionner le montant d’IJSP à celui de la rémunération pour services rendus (RJSR) pour calculer automatiquement 10% de congés payés sur le montant total, n'est pas possible dès lors qu’au contrat, une IJSP est prévue.
La rémunération doit être conforme aux stipulations du contrat.



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