IFREP
AF en Europe
Visites

 199184 visiteurs

 5 visiteurs en ligne

Actualités

Quelle que soit votre place (famille, tuteur, curateur, tiers divers), si l’AF que vous déclarez subit une perte d’activité en raison de l’épidémie (par ex, accueil annulé) et que vous avez l’idée généreuse de l’indemniser :

  • ne vous servez pas du CESU “de droit commun” qui ne concerne que les salariés
  • n’utilisez pas le formulaire d’heures non travaillés indemnisées au titre du chômage partiel qui ne concerne pas l’accueil familial
  • ne prenez pas le risque d’une fausse déclaration qui engage votre responsabilité car l’URSSAF saura, légitimement, s’en souvenir

Pour confirmation, voir ici la réponse de la Direction de la Sécurité Sociale et ce que reçoivent ceux qui ont tenté cette déclaration.

 

 


^ Haut ^