IFREP
AF en Europe
Visites

 152005 visiteurs

 3 visiteurs en ligne

Actualités

Un amendement adopté le 05/10/18 (voir ici) abroge l’exonération fiscale dont bénéficient les accueillants familiaux pour l’IMAD (indemnité de mise à disposition de la (les) pièce(s) réservée(s)).

Souvent appelée à tort “loyer”, devant relever de “limites raisonnables” floues, raccrochée au 35bis du CGI sans traitement spécifique de l’accueil familial..., son “statut” fiscal se voit bousculé par des intentions relatives à l’activité touristique !

Le chemin de procédure n’est pas finalisé... Divers amendements ont été déposés pour rectifier.
Dont celui-ci

A suivre...

 

 


^ Haut ^