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Les 5 dernières nouvelles

La PPL 1191 (salariat obligatoire entre autres) sera présentée en audience publique le 20 juin 2019. Elle fait l'objet d'amendements dont la limite d'âge d'exercice des AF - (publiée le 07/06/2019 @ 12:00)

Le 25 juillet 2018, des députés ont déposé une proposition de loi (voir ici ou télécharger le texte au format pdf). 

L’une des dispositions aurait pour conséquence le seul salariat, à savoir l’inverse de l’objectif soit disant recherché. D’autres dispositions sont tout autant problématiques.

Pour mémoire, à lire ici la lettre ouverte de l’IFREP en 2018, et le courrier que France Accueil Familial adressait aux députés et au Gouvernement (voir ici)

Cette PPL a été débattue en Commission des affaires sociale le 12 juin, ainsi que 3 amendements ( Voir sur le site de l'assemblée nationale )

Deux pour modifier le texte. Un pour introduire la limite d'âge d'exercice des AF à 70 ans : Voir nos avis ici

L'ensemble a été rejeté.

Le texte initial sera présenté en séance publique le 20 juin 2019.

 

 

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Des associations alertent sur “cettefamille.com” - (publiée le 04/06/2019 @ 13:49)

Apparue en 2016, cette société n’a réussi à investir qu’1 Département sur les 100 dans lesquels des accueillants familiaux sont agréés.
Afin de développer son offre marchande, elle semble avoir trouvé le creuset : les organismes chargés de la protection des majeurs.
Pour ne pas (plus) gérer les signatures des contrats d’accueil ou les relevés de contreparties financières des AF, plusieurs ont souscrit à des offres de cet auto proclamé “seul prestataire spécialiste de l’accueil familial”.

Les contractualisations entre des organismes MJPM et cette société soulèvent d’importantes problématiques. Voir au moins :

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Fiscalité des AF – Indemnité de mise à dispo - (publiée le 19/10/2018 @ 16:32)

Un amendement du 5/10/18 (voir ici) prévoyait d'abroger l’exonération fiscale dont bénéficient les AF pour l’IMAD (indemnité de mise à disposition de la (des) pièce(s) réservée(s)).

Souvent appelée à tort “loyer”, devant relever de “limites raisonnables” floues, raccrochée au 35bis du CGI sans traitement spécifique de l’accueil familial..., son “statut” fiscal se voit bousculé par des intentions relatives à l’activité touristique !

Divers amendements ont été déposés pour rectifier. Dont celui-ci

A juin 2019, aucune suite.

 

 

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Limiter l’âge d’exercice des AF - (publiée le 19/10/2018 @ 16:22)

Le 17/10/18 a été déposée une proposition de loi visant à limiter l’âge d’exercice des AF à 70 ans ( voir ici )

Les commentaires de l’IFREP, qui ne soutient pas cette intention, sont à lire ici.

 

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CESU-accueil familial actualisé - (publiée le 17/09/2018 @ 10:42)

Le nouveau CESU-AF est en ligne sur le site du CESU :

Formulaire de saisie et relevé des contreparties financières réorganisés - IJSP enfin indexée sur le SMIC – déclaration du remplaçant distincte de celle de l’AF.

Reste à savoir si ces évolutions seront opérationnelles et auront pris en compte les diverses particularités de l’accueil dont le traitement dysfonctionnait.

 

 

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