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Les 5 dernières nouvelles

Faire des travaux, aménager des combles, etc... ne présage pas de la délivrance de l’agrément - (publiée le 02/09/2019 @ 16:28)

La société “cette famille” a un partenariat avec une société qui aménage des combles.
Mise en garde pour les intéressés sur la qualité des informations diffusées, par ex ici :

  • “l’option famille d’accueil” ne semble pas séduire puisque le nombre d’accueillants familiaux est en baisse ; il n’y a jamais eu 20 000 personnes accueillies mais à peine 15 000 dont plus de 60% ne sont pas des “séniors”
  • l’aménagement de combles ou tous autres travaux, éventuellement onéreux, ne garantissent pas la délivrance de l’agrément par le Président du conseil départemental qui instruit la demande au vu des critères d’un référentiel réglementaire ; et être accueillant familial est une activité à plein temps qui ne peut être assimilée à un complément de revenu

 

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L’accueil familial évoqué à la télévision – TV Tours-Val de Loire – 20 juin 2019 - (publiée le 22/06/2019 @ 14:15)

Réunis sur le plateau, une accueillante familiale de PH et deux représentants du CD41. Un sympathique moment.

Une initiative utile pour la promotion de l’accueil familial méconnu. A voir ici

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La PPL 1191 (salariat obligatoire entre autres) en audience publique le 20 juin 2019. Elle a fait l'objet d'amendements dont la limite d'âge d'exercice des AF - (publiée le 07/06/2019 @ 12:00)

Le 25 juillet 2018, des députés ont déposé une proposition de loi (voir ici ou télécharger le texte au format pdf). Elle aurait pour conséquence le seul salariat, à savoir l’inverse de l’objectif soit disant recherché. D’autres dispositions sont tout autant problématiques.

Pour mémoire, à lire ici la lettre ouverte de l’IFREP en 2018, et le courrier que France Accueil Familial adressait aux députés et au Gouvernement (voir ici)

Cette PPL a été débattue en Commission des affaires sociale le 12 juin 2019, ainsi que 3 amendements ( Voir sur le site de l'assemblée nationale ). Deux pour modifier le texte. Un pour introduire la limite d'âge d'exercice des AF à 70 ans : Voir nos avis ici . L'ensemble a été rejeté.

L’IFREP a adressé 3 documents aux parlementaires présents à la CAS du 12 juin 2019. Ils ont été relayés à la DGCS, aux 94 CD membres de la PIAF, à France Accueil Familial, à FAMIDAC :

En audience publique à l'Assemblée nationale le 20 juin 2019, la PPL n’a été évoquée que vers minuit et demi, avant la fin de la séance à 1 heure (voir la vidéo). On ne sait pas quand la suite sera mise à l’ordre du jour...

 

 

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Des associations alertent sur “cettefamille.com” - (publiée le 04/06/2019 @ 13:49)

Apparue en 2016, cette société n’a réussi à investir qu’1 Département sur les 100 dans lesquels des accueillants familiaux sont agréés.
Afin de développer son offre marchande, elle semble avoir trouvé le creuset : les organismes chargés de la protection des majeurs.
Pour ne pas (plus) gérer les signatures des contrats d’accueil ou les relevés de contreparties financières des AF, plusieurs ont souscrit à des offres de cet auto proclamé “seul prestataire spécialiste de l’accueil familial”.

Les contractualisations entre des organismes MJPM et cette société soulèvent d’importantes problématiques. Voir au moins :

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Fiscalité des AF – Indemnité de mise à dispo - (publiée le 19/10/2018 @ 16:32)

Un amendement du 5/10/18 (voir ici) prévoyait d'abroger l’exonération fiscale dont bénéficient les AF pour l’IMAD (indemnité de mise à disposition de la (des) pièce(s) réservée(s)).

Souvent appelée à tort “loyer”, devant relever de “limites raisonnables” floues, raccrochée au 35bis du CGI sans traitement spécifique de l’accueil familial..., son “statut” fiscal se voit bousculé par des intentions relatives à l’activité touristique !

Divers amendements ont été déposés pour rectifier. Dont celui-ci

A juin 2019, aucune suite.

 

 

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