Depuis bientôt 6 ans (loi ASV), deux textes sont attendus :
-
le formulaire national de demande d’agrément (et sa liste de pièces), essentiels pour améliorer et uniformiser les pratiques ;
-
la refonte du contrat d’accueil : d’une part pour tenir compte des modifications introduites par la loi ASV ; d’autre part pour lui conférer une lisibilité et une applicabilité qui lui font défaut depuis 2010.
Ces textes ont fait l’objet de nombreux et fastidieux travaux. Des versions provisoires ont été présentées aux acteurs de 68 CD lors d’un séminaire organisé par l’IFREP en octobre 2019.
A ce jour, aucune suite. Et rien ne permet de comprendre cette situation.
Au titre du projet de loi « GAA » ou « générations solidaires », il était espéré que l’accueil familial fasse l’objet d’un examen attentif. Avec son abandon pour cette mandature, et en l’absence de possibilité de raccrocher l’accueil familial au PLFSS, cette perspective s’éloigne durablement.
Sur son compte facebook, Mme Bourguignon faisait savoir le 08/09/20 que « L’accueil familial représente une alternative à l’EHPAD que le Gouvernement souhaite développer. Avec le Parlement, nous allons travailler à un véritable statut d’accueillant familial. »
Après tout, aucun délai pour ce travail n’a été mentionné !
Le 13/07/21, après un rapport de mission - quelque peu déconnecté des besoins et des réalités - présenté devant la Commission des affaires sociales fin 2020, Mme Robert a soumis une PPL a priori non inscrite au calendrier parlementaire. Insuffisante sur divers points, elle a le mérite d’envisager d’une part une amélioration indispensable du traitement financier des AF, et d’autre part un cadrage des obligations et responsabilités des CD.
Compte tenu du contexte sanitaire, électoral, etc… cette PPL va-t-elle terminer dans un tiroir ?
L’accueil familial a besoin de deux choses simples qui ne justifient pas de tels atermoiements :
-
sur le plan de son cadre global, une « petite » loi dédiée permettant de le consolider ;
-
sur le plan réglementaire (et point n’est besoin de loi), la publication des textes manquants et une amélioration des contreparties financières perçues par les AF par décret.
Moins de 9000 accueillants familiaux (…)
Environ 14 000 accueillis bénéficiant du travail (pardon, de l’exercice d’activité) et de l’attention quotidienne, 24 heures sur 24, des AF
dont 65% de personnes en situation de handicap (et parmi elles, 30% ayant plus de 60 ans..)
Vont-ils enfin retenir l’attention du Gouvernement ?
... / ... 
Depuis bientôt 6 ans (loi ASV), deux textes sont attendus :
-
le formulaire national de demande d’agrément (et sa liste de pièces), essentiels pour améliorer et uniformiser les pratiques ;
-
la refonte du contrat d’accueil : d’une part pour tenir compte des modifications introduites par la loi ASV ; d’autre part pour lui conférer une lisibilité et une applicabilité qui lui font défaut depuis 2010.
Ces textes ont fait l’objet de nombreux et fastidieux travaux. Des versions provisoires ont été présentées aux acteurs de 68 CD lors d’un séminaire organisé par l’IFREP en octobre 2019.
A ce jour, aucune suite. Et rien ne permet de comprendre cette situation.
Au titre du projet de loi « GAA » ou « générations solidaires », il était espéré que l’accueil familial fasse l’objet d’un examen attentif. Avec son abandon pour cette mandature, et en l’absence de possibilité de raccrocher l’accueil familial au PLFSS, cette perspective s’éloigne durablement.
Sur son compte facebook, Mme Bourguignon faisait savoir le 08/09/20 que « L’accueil familial représente une alternative à l’EHPAD que le Gouvernement souhaite développer. Avec le Parlement, nous allons travailler à un véritable statut d’accueillant familial. »
Après tout, aucun délai pour ce travail n’a été mentionné !
Le 13/07/21, après un rapport de mission - quelque peu déconnecté des besoins et des réalités - présenté devant la Commission des affaires sociales fin 2020, Mme Robert a soumis une PPL a priori non inscrite au calendrier parlementaire. Insuffisante sur divers points, elle a le mérite d’envisager d’une part une amélioration indispensable du traitement financier des AF, et d’autre part un cadrage des obligations et responsabilités des CD.
Compte tenu du contexte sanitaire, électoral, etc… cette PPL va-t-elle terminer dans un tiroir ?
L’accueil familial a besoin de deux choses simples qui ne justifient pas de tels atermoiements :
-
sur le plan de son cadre global, une « petite » loi dédiée permettant de le consolider ;
-
sur le plan réglementaire (et point n’est besoin de loi), la publication des textes manquants et une amélioration des contreparties financières perçues par les AF par décret.
Moins de 9000 accueillants familiaux (…)
Environ 14 000 accueillis bénéficiant du travail (pardon, de l’exercice d’activité) et de l’attention quotidienne, 24 heures sur 24, des AF
dont 65% de personnes en situation de handicap (et parmi elles, 30% ayant plus de 60 ans..)
Vont-ils enfin retenir l’attention du Gouvernement ?
Haut 
© 2004-2012 
