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Les 4 dernières nouvelles

Fiscalité des AF – Indemnité de mise à dispo le 19/10/2018 @ 16:32

Un amendement adopté le 05/10/18 (voir ici) abroge l’exonération fiscale dont bénéficient les accueillants familiaux pour l’IMAD (indemnité de mise à disposition de la (les) pièce(s) réservée(s)).

Appelée souvent à tort “loyer”, devant relever de “limites raisonnables”...

Le chemin de procédure n’est pas finalisé... Il est encore temps (?) de faire savoir aux rédacteurs que l’accueil familial de PA ou PH n’est pas une activité touristique.

 

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Limiter l’âge d’exercice des AF le 19/10/2018 @ 16:22

Le 17/10/18 a été déposée une proposition de loi visant à limiter l’âge d’exercice des AF à 70 ans ( voir ici )

Les commentaires de l’IFREP, qui ne soutient pas cette intention, sont à lire ici.

 

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CESU-accueil familial actualisé le 17/09/2018 @ 10:42

Le nouveau CESU-AF est en ligne sur le site du CESU :

Formulaire de saisie et relevé des contreparties financières réorganisés - IJSP enfin indexée sur le SMIC – déclaration du remplaçant distincte de celle de l’AF.

Reste à savoir si ces évolutions seront opérationnelles et auront pris en compte les diverses particularités de l’accueil dont le traitement dysfonctionnait.

 

 

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Urgent – Attention – Proposition de loi inadaptée le 01/08/2018 @ 13:43

 

Le 25 juillet, des députés ont déposé une proposition de loi (voir ici ou télécharger le texte au format pdf). 

L’une des dispositions (si cette loi était votée et non infirmée par la commission des affaires sociales) aurait pour conséquence le seul salariat, à savoir l’inverse de l’objectif soit disant recherché.

D’autres dispositions sont tout autant problématiques.
 

A lire ici la lettre ouverte de l’IFREP aux députés et au Gouvernement.

A lire également

 

 

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