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Depuis bientôt 6 ans (loi ASV), deux textes sont attendus :

  • le formulaire national de demande d’agrément (et sa liste de pièces), essentiels pour améliorer et uniformiser les pratiques ;
  • la refonte du contrat d’accueil : d’une part pour tenir compte des modifications introduites par la loi ASV ; d’autre part pour lui conférer une lisibilité et une applicabilité qui lui font défaut depuis 2010.

Ces textes ont fait l’objet de nombreux et fastidieux travaux. Des versions provisoires ont été présentées aux acteurs de 68 CD lors d’un séminaire organisé par l’IFREP en octobre 2019.
A ce jour, aucune suite. Et rien ne permet de comprendre cette situation.

 

Au titre du projet de loi « GAA » ou « générations solidaires », il était espéré que l’accueil familial fasse l’objet d’un examen attentif. Avec son abandon pour cette mandature, et en l’absence de possibilité de raccrocher l’accueil familial au PLFSS, cette perspective s’éloigne durablement.
Sur son compte facebook, Mme Bourguignon faisait savoir le 08/09/20 que « L’accueil familial représente une alternative à l’EHPAD que le Gouvernement souhaite développer. Avec le Parlement, nous allons travailler à un véritable statut d’accueillant familial. »
Après tout, aucun délai pour ce travail n’a été mentionné !

 

Le 13/07/21, après un rapport de mission - quelque peu déconnecté des besoins et des réalités - présenté devant la Commission des affaires sociales fin 2020, Mme Robert a soumis une PPL a priori non inscrite au calendrier parlementaire. Insuffisante sur divers points, elle a le mérite d’envisager d’une part une amélioration indispensable du traitement financier des AF, et d’autre part un cadrage des obligations et responsabilités des CD.
Compte tenu du contexte sanitaire, électoral, etc… cette PPL va-t-elle terminer dans un tiroir ?

 

L’accueil familial a besoin de deux choses simples qui ne justifient pas de tels atermoiements :

  • sur le plan de son cadre global, une « petite » loi dédiée permettant de le consolider ;
  • sur le plan réglementaire (et point n’est besoin de loi), la publication des textes manquants et une amélioration des contreparties financières perçues par les AF par décret.

 

Moins de 9000 accueillants familiaux (…)
Environ 14 000 accueillis bénéficiant du travail (pardon, de l’exercice d’activité) et de l’attention quotidienne, 24 heures sur 24, des AF
dont 65% de personnes en situation de handicap (et parmi elles, 30% ayant plus de 60 ans..)
Vont-ils enfin retenir l’attention du Gouvernement ?

 

 

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La loi du 05/08/21 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676?r=fvRz4auM0L) ne mentionne pas les AF dans la liste des personnes devant être obligatoirement vaccinées figurant à l’art. 12.

A noter : les AF ne peuvent pas exiger le passe sanitaire pour l’accès à leur domicile
art. 1er, I, 1°, b : « F. – Hors les cas prévus aux 1° et 2° du A du présent II, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »

Veuillez ne pas accorder de crédit à diverses assertions circulant sur internet ou les réseaux sociaux comme quoi la vaccination des AF serait obligatoire et, qu'à défaut de vaccin, ils ne pourraient plus exercer à compter du 15/09/21.

 

 

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A priori, il n’y aura pas d’obligation vaccinale des AF (et de leur famille) ou de leurs remplaçants à domicile. Alors, il reste à espérer que ces acteurs au quotidien de la prise en charge des personnes vulnérables (âgées et/ou handicapées) prendront leurs responsabilités, et pas seulement pour aller au cinéma…

Il n’est pas prévu que les AF puissent exiger la production d’un pass sanitaire aux visiteurs quels qu’ils soient. Alors, il reste à espérer que chacun actionnera le bon sens, si cela existe encore ?

 

 

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Vos comptes (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/) sont abondés en euros via l’IRCEM.

Toutes les précisions sur la règlementation et les modalités d’alimentation des comptes :

https://franceaf.fr/toutes-les-infos/150-le-saviez-vous-les-accueillants-familiaux-et-le-compte-personnel-de-formation-cpf

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En produisant la Carte Nationale d'Identité, un Relevé des Contreparties Financières de moins de 3 mois et le courriel du CESU (voir ici)

Bases légales :

 

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