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Les 5 dernières nouvelles

Devenir des propositions de loi et de l’amendement 2018 le 07/01/2019 @ 13:24

L’amendement visant à rendre l’IMAD imposable n’a pas été retenu par la loi de finances 2019.

Les propositions de loi à l’initiative de parlementaires (l’une visant à rendre le salariat des AF obligatoire, l’autre à limiter l’âge d’exercice des AF) n’ont pas été inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

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Fiscalité des AF – Indemnité de mise à dispo le 19/10/2018 @ 16:32

Un amendement adopté le 05/10/18 (voir ici) abroge l’exonération fiscale dont bénéficient les accueillants familiaux pour l’IMAD (indemnité de mise à disposition de la (les) pièce(s) réservée(s)).

Souvent appelée à tort “loyer”, devant relever de “limites raisonnables” floues, raccrochée au 35bis du CGI sans traitement spécifique de l’accueil familial..., son “statut” fiscal se voit bousculé par des intentions relatives à l’activité touristique !

Le chemin de procédure n’est pas finalisé... Divers amendements ont été déposés pour rectifier.
Dont celui-ci

A suivre...

 

 

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Limiter l’âge d’exercice des AF le 19/10/2018 @ 16:22

Le 17/10/18 a été déposée une proposition de loi visant à limiter l’âge d’exercice des AF à 70 ans ( voir ici )

Les commentaires de l’IFREP, qui ne soutient pas cette intention, sont à lire ici.

 

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CESU-accueil familial actualisé le 17/09/2018 @ 10:42

Le nouveau CESU-AF est en ligne sur le site du CESU :

Formulaire de saisie et relevé des contreparties financières réorganisés - IJSP enfin indexée sur le SMIC – déclaration du remplaçant distincte de celle de l’AF.

Reste à savoir si ces évolutions seront opérationnelles et auront pris en compte les diverses particularités de l’accueil dont le traitement dysfonctionnait.

 

 

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Urgent – Attention – Proposition de loi inadaptée le 01/08/2018 @ 13:43

 

Le 25 juillet, des députés ont déposé une proposition de loi (voir ici ou télécharger le texte au format pdf). 

L’une des dispositions (si cette loi était votée et non infirmée par la commission des affaires sociales) aurait pour conséquence le seul salariat, à savoir l’inverse de l’objectif soit disant recherché.

D’autres dispositions sont tout autant problématiques.
 

A lire ici la lettre ouverte de l’IFREP aux députés et au Gouvernement.

A lire également

 

 

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