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Les 5 dernières nouvelles

Le 25 juillet 2018, des députés ont déposé une proposition de loi (voir ici ou télécharger le texte au format pdf). 

L’une des dispositions aurait pour conséquence le seul salariat, à savoir l’inverse de l’objectif soit disant recherché. D’autres dispositions sont tout autant problématiques.

Pour mémoire, à lire ici la lettre ouverte de l’IFREP en 2018, et le courrier que France Accueil Familial adressait aux députés et au Gouvernement (voir ici)

Cette PPL a été débattue en Commission des affaires sociale le 12 juin, ainsi que 3 amendements ( Voir sur le site de l'assemblée nationale )

Deux pour modifier le texte. Un pour introduire la limite d'âge d'exercice des AF à 70 ans : Voir nos avis ici

L'ensemble a été rejeté.

Le texte initial sera présenté en séance publique le 20 juin 2019.

 

 

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Apparue en 2016, cette société n’a réussi à investir qu’1 Département sur les 100 dans lesquels des accueillants familiaux sont agréés.
Afin de développer son offre marchande, elle semble avoir trouvé le creuset : les organismes chargés de la protection des majeurs.
Pour ne pas (plus) gérer les signatures des contrats d’accueil ou les relevés de contreparties financières des AF, plusieurs ont souscrit à des offres de cet auto proclamé “seul prestataire spécialiste de l’accueil familial”.

Les contractualisations entre des organismes MJPM et cette société soulèvent d’importantes problématiques. Voir au moins :

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Un amendement du 5/10/18 (voir ici) prévoyait d'abroger l’exonération fiscale dont bénéficient les AF pour l’IMAD (indemnité de mise à disposition de la (des) pièce(s) réservée(s)).

Souvent appelée à tort “loyer”, devant relever de “limites raisonnables” floues, raccrochée au 35bis du CGI sans traitement spécifique de l’accueil familial..., son “statut” fiscal se voit bousculé par des intentions relatives à l’activité touristique !

Divers amendements ont été déposés pour rectifier. Dont celui-ci

A juin 2019, aucune suite.

 

 

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Limiter l’âge d’exercice des AF - (publiée le 19/10/2018 @ 16:22)

Le 17/10/18 a été déposée une proposition de loi visant à limiter l’âge d’exercice des AF à 70 ans ( voir ici )

Les commentaires de l’IFREP, qui ne soutient pas cette intention, sont à lire ici.

 

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CESU-accueil familial actualisé - (publiée le 17/09/2018 @ 10:42)

Le nouveau CESU-AF est en ligne sur le site du CESU :

Formulaire de saisie et relevé des contreparties financières réorganisés - IJSP enfin indexée sur le SMIC – déclaration du remplaçant distincte de celle de l’AF.

Reste à savoir si ces évolutions seront opérationnelles et auront pris en compte les diverses particularités de l’accueil dont le traitement dysfonctionnait.

 

 

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