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Ces dernières années, par méconnaissance du dossier complexe de l’accueil familial, des intentions ou des rapports ont abouti à des propositions de loi hors sol et heureusement sans suite (salariat obligatoire des AF alors que son cadre problématique explique sa quasi-inexistence ; instauration d’une limite d’âge qui aurait conduit à l’arrêt d’activité d’environ 40% des AF, etc...).

Depuis quelques mois, à la suite de démarches d’associations d’AF (mais pas seulement) vers des députés ou des sénateurs, une flopée d’amendements à divers projets de loi et de Questions Ecrites aux objectifs totalement inadaptés.

Des exemples très résumés : pour améliorer le traitement des AF, diviser par deux la RJSR et l’IRFE (ouf, rejeté !) ; dans le même but, proposer une augmentation mais en se référant au cadre législatif spécifique à l’accueil d’enfants (forcément, rejeté !) ; considérer que l’accueil familial doit être une branche des services à la personne alors que c’est juridiquement impossible et sans aucun effet bénéfique pour les AF ou les accueillis sur le plan fiscal, en s’inspirant du lobbying de sociétés pour devenir des acteurs rémunérés à ce titre (ouf, rejeté !) ; rendre l’agrément national alors qu’il l’est déjà ou faire miroiter une formation certifiante nationale sans aucune assise (ouf, rejeté !) ; privatiser le remplacement (ouf, rejeté !). Liste non limitative...

Ces agitations ont-elles le mérite de faire parler de l’accueil familial dans l’hémicycle ? Peut-être. Mais au moins l’IFREP les pense contreproductives, voire dangereuses.

Suite à la réunion au Cabinet le 14 septembre 2022, n’est-il pas urgent d’attendre l’expertise de la DGCS, les arbitrages du Cabinet et les éventuelles propositions ?

Ce sont les axes listés (https://www.ifrep.fr/file/IFREP-FAMIDAC-FAF-26-sept-22.pdf) dans le document associatif (IFREP-FAF-Famidac), avec des vecteurs réglementaires ou législatifs cohérents, tous pertinents et susceptibles d’une part d’améliorer le traitement des AF et d’autre part de consolider le socle de l’accueil familial, tous objectivables et faisant appel à une expertise avérée des besoins de l’accueil familial et de ses acteurs, qui doivent être examinés...

 

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Le problème consistant à ce que des AF perçoivent une somme inférieure à celle indiquée sur les relevés de contreparties financières générés par le Cesu-AF (voir : ici) lorsqu’un prestataire intervient est réglé dans le Pas-de-Calais suite à l’intervention du CD. Les AF concernés peuvent se rapprocher de leur CD afin qu’il intervienne en se référant à cette évolution qui n’a aucune raison de n’avoir lieu que dans un département.

 

 

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Voir les précisions ici

 

 

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France Accueil Familial et divers réseaux associatifs d’AF diffusent une alerte relative au manque à gagner des AF lorsque les contreparties financières qu’ils doivent percevoir ne sont pas celles enregistrées par le CESU-AF. Cette étonnante situation est confirmée par des Conseils départementaux. Voir : https://www.franceaf.fr/toutes-les-infos/174-des-af-perdent-de-l-argent-tous-mois

 

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A la demande des conseillères (Mmes Sassard et Chevalier) lors de la réunion du 14/09/22 au Cabinet du Ministère de l’autonomie, des solidarités et du handicap, IFREP-FAMIDAC-FAF ont rédigé un document commun.

Découpé en deux parties, il priorise les mesures urgentes à prendre et expose succinctement les réflexions de fond à prévoir. Voir ici

 

La FNAAF, conviée à cette réunion, n’est pas associée à la rédaction de ce document en raison de sa non-représentativité des accueillants familiaux ainsi que l’a précisé sa présidente en début de réunion.

 

L’autre demande porte sur la rencontre avec un AF afin de discuter des réalités et du quotidien de l’accueil.
Il a été proposé des rencontres avec :
- un AF pour PH et un AF pour PA afin de faire valoir les spécificités des accueils
- Jean-Claude Cébula (IFREP) afin d’évoquer les enjeux de l’accueil familial

 

Si le dossier était retenu, ce serait au titre du projet « Construire la société du bien vieillir » et de ses 3 axes (« Promotion de la santé des PA », « Citoyenneté et vie des séniors », « Métiers du médico-social »).

A suivre vu l’urgence.

 

 

 

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