Ces dernières années, par méconnaissance du dossier complexe de l’accueil familial, des intentions ou des rapports ont abouti à des propositions de loi hors sol et heureusement sans suite (salariat obligatoire des AF alors que son cadre problématique explique sa quasi-inexistence ; instauration d’une limite d’âge qui aurait conduit à l’arrêt d’activité d’environ 40% des AF, etc...).

Depuis quelques mois, à la suite de démarches d’associations d’AF (mais pas seulement) vers des députés ou des sénateurs, une flopée d’amendements à divers projets de loi et de Questions Ecrites aux objectifs totalement inadaptés.

Des exemples très résumés : pour améliorer le traitement des AF, diviser par deux la RJSR et l’IRFE (ouf, rejeté !) ; dans le même but, proposer une augmentation mais en se référant au cadre législatif spécifique à l’accueil d’enfants (forcément, rejeté !) ; considérer que l’accueil familial doit être une branche des services à la personne alors que c’est juridiquement impossible et sans aucun effet bénéfique pour les AF ou les accueillis sur le plan fiscal, en s’inspirant du lobbying de sociétés pour devenir des acteurs rémunérés à ce titre (ouf, rejeté !) ; rendre l’agrément national alors qu’il l’est déjà ou faire miroiter une formation certifiante nationale sans aucune assise (ouf, rejeté !) ; privatiser le remplacement (ouf, rejeté !). Liste non limitative...

Ces agitations ont-elles le mérite de faire parler de l’accueil familial dans l’hémicycle ? Peut-être. Mais au moins l’IFREP les pense contreproductives, voire dangereuses.

Suite à la réunion au Cabinet le 14 septembre 2022, n’est-il pas urgent d’attendre l’expertise de la DGCS, les arbitrages du Cabinet et les éventuelles propositions ?

Ce sont les axes listés (https://www.ifrep.fr/file/IFREP-FAMIDAC-FAF-26-sept-22.pdf) dans le document associatif (IFREP-FAF-Famidac), avec des vecteurs réglementaires ou législatifs cohérents, tous pertinents et susceptibles d’une part d’améliorer le traitement des AF et d’autre part de consolider le socle de l’accueil familial, tous objectivables et faisant appel à une expertise avérée des besoins de l’accueil familial et de ses acteurs, qui doivent être examinés...

Le problème consistant à ce que des AF perçoivent une somme inférieure à celle indiquée sur les relevés de contreparties financières générés par le Cesu-AF (voir : ici) lorsqu’un prestataire intervient est réglé dans le Pas-de-Calais suite à l’intervention du CD. Les AF concernés peuvent se rapprocher de leur CD afin qu’il intervienne en se référant à cette évolution qui n’a aucune raison de n’avoir lieu que dans un département.

Voir les précisions ici

France Accueil Familial et divers réseaux associatifs d’AF diffusent une alerte relative au manque à gagner des AF lorsque les contreparties financières qu’ils doivent percevoir ne sont pas celles enregistrées par le CESU-AF. Cette étonnante situation est confirmée par des Conseils départementaux. Voir : https://www.franceaf.fr/toutes-les-infos/174-des-af-perdent-de-l-argent-tous-mois

A la demande des conseillères (Mmes Sassard et Chevalier) lors de la réunion du 14/09/22 au Cabinet du Ministère de l’autonomie, des solidarités et du handicap, IFREP-FAMIDAC-FAF ont rédigé un document commun.

Découpé en deux parties, il priorise les mesures urgentes à prendre et expose succinctement les réflexions de fond à prévoir. Voir ici

La FNAAF, conviée à cette réunion, n’est pas associée à la rédaction de ce document en raison de sa non-représentativité des accueillants familiaux ainsi que l’a précisé sa présidente en début de réunion.

L’autre demande porte sur la rencontre avec un AF afin de discuter des réalités et du quotidien de l’accueil.
Il a été proposé des rencontres avec :
- un AF pour PH et un AF pour PA afin de faire valoir les spécificités des accueils
- Jean-Claude Cébula (IFREP) afin d’évoquer les enjeux de l’accueil familial

Si le dossier était retenu, ce serait au titre du projet « Construire la société du bien vieillir » et de ses 3 axes (« Promotion de la santé des PA », « Citoyenneté et vie des séniors », « Métiers du médico-social »).

A suivre vu l’urgence.

La Direction de la Sécurité Sociale confirme que le service CESU n’évoluera pas en 2022 pour l’accueil familial.

Ni le service « Cesu+ » (qui permet le versement direct par le CESU de la rémunération des intervenants sur leurs comptes bancaires avec leur accord), ni le service « Avance immédiate » (qui permet aux particuliers de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt SAP) ne seront déployés cette année.

Une refonte du système informatique du CESU sera effectuée afin que ces services innovants soient mis progressivement à disposition de l’ensemble des utilisateurs du dispositif, dont les accueillants familiaux et les personnes accueillies.

Pour bénéficier de cette mesure gouvernementale dont le montant serait versé par l’URSSAF, les AF et leurs remplaçants au domicile (exercice en gré à gré) doivent avoir ou créer un compte sur le site du CESU (dans les rubriques liées à l’accueil familial) et renseigner leurs coordonnées bancaires.

Cette procédure n’oblige pas à recourir au système du CESU+.

L’indemnité s’appliquerait au vu des conditions exposées sur le site du CESU : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/mise-en-place-de-lindemnite-infl.html

Ici, ce que reçoivent ces jours-ci les AF et les remplaçants au domicile. Restera à voir si l'indemnité est versée.

Depuis bientôt 6 ans (loi ASV), deux textes sont attendus :

• le formulaire national de demande d’agrément (et sa liste de pièces), essentiels pour améliorer et uniformiser les pratiques ;
• la refonte du contrat d’accueil : d’une part pour tenir compte des modifications introduites par la loi ASV ; d’autre part pour lui conférer une lisibilité et une applicabilité qui lui font défaut depuis 2010.

Ces textes ont fait l’objet de nombreux et fastidieux travaux. Des versions provisoires ont été présentées aux acteurs de 68 CD lors d’un séminaire organisé par l’IFREP en octobre 2019.
A ce jour, aucune suite. Et rien ne permet de comprendre cette situation.

Au titre du projet de loi « GAA » ou « générations solidaires », il était espéré que l’accueil familial fasse l’objet d’un examen attentif. Avec son abandon pour cette mandature, et en l’absence de possibilité de raccrocher l’accueil familial au PLFSS, cette perspective s’éloigne durablement.
Sur son compte facebook, Mme Bourguignon faisait savoir le 08/09/20 que « L’accueil familial représente une alternative à l’EHPAD que le Gouvernement souhaite développer. Avec le Parlement, nous allons travailler à un véritable statut d’accueillant familial. »
Après tout, aucun délai pour ce travail n’a été mentionné !

Le 13/07/21, après un rapport de mission - quelque peu déconnecté des besoins et des réalités - présenté devant la Commission des affaires sociales fin 2020, Mme Robert a soumis une PPL a priori non inscrite au calendrier parlementaire. Insuffisante sur divers points, elle a le mérite d’envisager d’une part une amélioration indispensable du traitement financier des AF, et d’autre part un cadrage des obligations et responsabilités des CD.
Compte tenu du contexte sanitaire, électoral, etc… cette PPL va-t-elle terminer dans un tiroir ?

L’accueil familial a besoin de deux choses simples qui ne justifient pas de tels atermoiements :

• sur le plan de son cadre global, une « petite » loi dédiée permettant de le consolider ;
• sur le plan réglementaire (et point n’est besoin de loi), la publication des textes manquants et une amélioration des contreparties financières perçues par les AF par décret.

Moins de 9000 accueillants familiaux (…)
Environ 14 000 accueillis bénéficiant du travail (pardon, de l’exercice d’activité) et de l’attention quotidienne, 24 heures sur 24, des AF
dont 65% de personnes en situation de handicap (et parmi elles, 30% ayant plus de 60 ans..)
Vont-ils enfin retenir l’attention du Gouvernement ?