Réunis sur le plateau, une accueillante familiale de PH et deux représentants du CD41. Un sympathique moment.

Une initiative utile pour la promotion de l’accueil familial méconnu. A voir ici

Le 25 juillet 2018, des députés ont déposé une proposition de loi (voir ici ou télécharger le texte au format pdf). Elle aurait pour conséquence le seul salariat, à savoir l’inverse de l’objectif soit disant recherché. D’autres dispositions sont tout autant problématiques.

Pour mémoire, à lire ici la lettre ouverte de l’IFREP en 2018, et le courrier que France Accueil Familial adressait aux députés et au Gouvernement (voir ici)

Cette PPL a été débattue en Commission des affaires sociale le 12 juin 2019, ainsi que 3 amendements ( Voir sur le site de l'assemblée nationale ). Deux pour modifier le texte. Un pour introduire la limite d'âge d'exercice des AF à 70 ans : Voir nos avis ici . L'ensemble a été rejeté.

L’IFREP a adressé 3 documents aux parlementaires présents à la CAS du 12 juin 2019. Ils ont été relayés à la DGCS, aux 94 CD membres de la PIAF, à France Accueil Familial, à FAMIDAC :

• commentaires sur les débats
• état des lieux sur la société “cette famille”
• annotations d’erreurs et d’approximations dans le rapport

En audience publique à l'Assemblée nationale le 20 juin 2019, la PPL n’a été évoquée que vers minuit et demi, avant la fin de la séance à 1 heure (voir la vidéo). On ne sait pas quand la suite sera mise à l’ordre du jour...

Apparue en 2016, cette société n’a réussi à investir qu’1 Département sur les 100 dans lesquels des accueillants familiaux sont agréés.
Afin de développer son offre marchande, elle semble avoir trouvé le creuset : les organismes chargés de la protection des majeurs.
Pour ne pas (plus) gérer les signatures des contrats d’accueil ou les relevés de contreparties financières des AF, plusieurs ont souscrit à des offres de cet auto proclamé “seul prestataire spécialiste de l’accueil familial”.

Les contractualisations entre des organismes MJPM et cette société soulèvent d’importantes problématiques. Voir au moins :

• le témoignage de l’AFFABLE59, relayé par France Accueil Familial (FAF) :  https://www.franceaf.fr/toutes-les-infos/103-affable59-news117-quand-j-avance-tu-recules

• le forum de FAMIDAC   :  https://www.famidac.fr/forum/read.php?14,30753,page=2

• le document co-rédigé IFREP-FAF et adressé au CD49 et à l’UDAF49 :  https://www.ifrep.fr/file/Prestataire_UDAF49.pdf

Un amendement du 5/10/18 (voir ici) prévoyait d'abroger l’exonération fiscale dont bénéficient les AF pour l’IMAD (indemnité de mise à disposition de la (des) pièce(s) réservée(s)).

Souvent appelée à tort “loyer”, devant relever de “limites raisonnables” floues, raccrochée au 35bis du CGI sans traitement spécifique de l’accueil familial..., son “statut” fiscal se voit bousculé par des intentions relatives à l’activité touristique !

Divers amendements ont été déposés pour rectifier. Dont celui-ci

A juin 2019, aucune suite.

Le 17/10/18 a été déposée une proposition de loi visant à limiter l’âge d’exercice des AF à 70 ans ( voir ici )

Les commentaires de l’IFREP, qui ne soutient pas cette intention, sont à lire ici.

Le nouveau CESU-AF est en ligne sur le site du CESU :

Formulaire de saisie et relevé des contreparties financières réorganisés - IJSP enfin indexée sur le SMIC – déclaration du remplaçant distincte de celle de l’AF.

Reste à savoir si ces évolutions seront opérationnelles et auront pris en compte les diverses particularités de l’accueil dont le traitement dysfonctionnait.