Le PAS serait activé en janvier 2020 pour les AF.

1 - Pour éviter les doubles prélèvements (car PAS non appliqué en 2019), un système de prélèvement d’acomptes sur les comptes bancaires aurait été mis en place depuis septembre 2019
- calculés sur le taux d’imposition du foyer fiscal sur revenus 2018 déclarés au printemps 2019
- l’IR sera ensuite régularisé courant 2020 quand la totalité des revenus 2019 sera connue. Un étalement en cas de solde dû devrait être possible

2 - Il appartient aux intéressés de demander la prise en compte d’une éventuelle modification de leur taux d’imposition suite à une hausse ou baisse des revenus fiscalisés

3 – Les espaces personnels sur le site des impôts permettent d’accéder aux rubriques utiles

4 - Lorsque l’AF est déclaré, et ses relevés de contreparties financières (RCF) édités par le CESU-AF, il n’a aucune démarche à réaliser
- le RCF indiquera le montant prélevé au titre de l’IR, et donc le montant net perçu
- il faut en comprendre que le CESU-AF est destinataire du taux d’imposition appliqué
- ET qu’il n’aurait pas à être communiqué par l’AF à l’accueilli ou à son représentant, ou à un quelconque intermédiaire puisque cette occurrence n’est pas à remplir pendant la déclaration...

5 – Des points de vigilance
- on ne sait pas comment le PAS va fonctionner quand l’AF est rémunéré hors CESU-AF (déclaration trimestrielle URSSAF). Sachant qu’il aurait été indiqué à des prestataires chargés des RCF qu’ils pourraient continuer à ne pas utiliser le CESU-AF... Allez savoir
- judicieux que les AF vérifient que le taux d’imposition ne s’applique que sur les éléments concernés (RJSR+10% et IJSP) et qu’ils sachent que tout cela ne relève pas des compétences du Conseil départemental
- nécessaire que les accueillis ou les mandataires versent bien aux AF le montant réel à payer une fois le RCF édité (donc IR déduit). Sinon tout sera faux !

Toutes informations complémentaires ou contradictoires utiles à communiquer en utilisant le formulaire de contact

Comment moins de 15000 personnes, dont la grande majorité recourt aux aides sociales pour financer l’accueil, peuvent-elles autant passionner les opérateurs marchands ?
Un mystère sauf pour eux. Voici donc le second, et certainement pas le dernier : http://monsenior.fr/
Entre autre miroir aux alouettes, il a des “familles d’accueil contrôlés et formées”. Le reste du site est tout aussi passionnant...

L’IFREP organisait sa 21ème rencontre à Paris les 7-8 octobre 2019 (voir le programme ici).
68 départements y étaient représentés.
Le n° 3129 (11/10/19) des ASH y a consacré 3 articles.
Avec l’autorisation de la rédaction et de l’auteure, nous mettons en ligne le 1er article (voir ici).
Les 2 autres articles, l’un portant sur “les freins au salariat des AF” et l’autre un verbatim de Jean-Claude Cébula intitulé “Les AF sont des artisans du quotidien" sont à lire dans l’hebdo.

La société “cette famille” a un partenariat avec une société qui aménage des combles.
Mise en garde pour les intéressés sur la qualité des informations diffusées, par ex ici :

• “l’option famille d’accueil” ne semble pas séduire puisque le nombre d’accueillants familiaux est en baisse ; il n’y a jamais eu 20 000 personnes accueillies mais à peine 15 000 dont plus de 60% ne sont pas des “séniors”
• l’aménagement de combles ou tous autres travaux, éventuellement onéreux, ne garantissent pas la délivrance de l’agrément par le Président du conseil départemental qui instruit la demande au vu des critères d’un référentiel réglementaire ; et être accueillant familial est une activité à plein temps qui ne peut être assimilée à un complément de revenu

Réunis sur le plateau, une accueillante familiale de PH et deux représentants du CD41. Un sympathique moment.

Une initiative utile pour la promotion de l’accueil familial méconnu. A voir ici

Le 25 juillet 2018, des députés ont déposé une proposition de loi (voir ici ou télécharger le texte au format pdf). Elle aurait pour conséquence le seul salariat, à savoir l’inverse de l’objectif soit disant recherché. D’autres dispositions sont tout autant problématiques.

Pour mémoire, à lire ici la lettre ouverte de l’IFREP en 2018, et le courrier que France Accueil Familial adressait aux députés et au Gouvernement (voir ici)

Cette PPL a été débattue en Commission des affaires sociale le 12 juin 2019, ainsi que 3 amendements ( Voir sur le site de l'assemblée nationale ). Deux pour modifier le texte. Un pour introduire la limite d'âge d'exercice des AF à 70 ans : Voir nos avis ici . L'ensemble a été rejeté.

L’IFREP a adressé 3 documents aux parlementaires présents à la CAS du 12 juin 2019. Ils ont été relayés à la DGCS, aux 94 CD membres de la PIAF, à France Accueil Familial, à FAMIDAC :

• commentaires sur les débats
• état des lieux sur la société “cette famille”
• annotations d’erreurs et d’approximations dans le rapport

En audience publique à l'Assemblée nationale le 20 juin 2019, la PPL n’a été évoquée que vers minuit et demi, avant la fin de la séance à 1 heure (voir la vidéo). On ne sait pas quand la suite sera mise à l’ordre du jour...

Apparue en 2016, cette société n’a réussi à investir qu’1 Département sur les 100 dans lesquels des accueillants familiaux sont agréés.
Afin de développer son offre marchande, elle semble avoir trouvé le creuset : les organismes chargés de la protection des majeurs.
Pour ne pas (plus) gérer les signatures des contrats d’accueil ou les relevés de contreparties financières des AF, plusieurs ont souscrit à des offres de cet auto proclamé “seul prestataire spécialiste de l’accueil familial”.

Les contractualisations entre des organismes MJPM et cette société soulèvent d’importantes problématiques. Voir au moins :

• le témoignage de l’AFFABLE59, relayé par France Accueil Familial (FAF) :  https://www.franceaf.fr/toutes-les-infos/103-affable59-news117-quand-j-avance-tu-recules

• le forum de FAMIDAC   :  https://www.famidac.fr/forum/read.php?14,30753,page=2

• le document co-rédigé IFREP-FAF et adressé au CD49 et à l’UDAF49 :  https://www.ifrep.fr/file/Prestataire_UDAF49.pdf

Un amendement du 5/10/18 (voir ici) prévoyait d'abroger l’exonération fiscale dont bénéficient les AF pour l’IMAD (indemnité de mise à disposition de la (des) pièce(s) réservée(s)).

Souvent appelée à tort “loyer”, devant relever de “limites raisonnables” floues, raccrochée au 35bis du CGI sans traitement spécifique de l’accueil familial..., son “statut” fiscal se voit bousculé par des intentions relatives à l’activité touristique !

Divers amendements ont été déposés pour rectifier. Dont celui-ci

A juin 2019, aucune suite.

Le 17/10/18 a été déposée une proposition de loi visant à limiter l’âge d’exercice des AF à 70 ans ( voir ici )

Les commentaires de l’IFREP, qui ne soutient pas cette intention, sont à lire ici.

Le nouveau CESU-AF est en ligne sur le site du CESU :

Formulaire de saisie et relevé des contreparties financières réorganisés - IJSP enfin indexée sur le SMIC – déclaration du remplaçant distincte de celle de l’AF.

Reste à savoir si ces évolutions seront opérationnelles et auront pris en compte les diverses particularités de l’accueil dont le traitement dysfonctionnait.