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Accueil Familial des PA-PH - Cadre législatif et réglementaire de l’AF de gré à gré

L’accueil familial de PA-PH est codifié au CASF

(ces informations ne détaillent pas les spécificités du salariat)

 

1) Sur le plan législatif par l’article 56 “Soutenir l’accueil familial”, de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 dite loi ASV, dont les dispositions sont réintégrées au CASF (articles L) dans 4 blocs portant respectivement sur :

 

2) Sur le plan réglementaire, par des articles émanant de décrets pris en application, d’arrêtés, d’annexes.

Le décret 2016-1785 du 19 décembre 2016 (portant sur l’agrément et sur le contrat) modifie nombre d’articles antérieurs, et en crée. Ces modifications sont réintégrées au CASF pour les articles applicables, et le seront ultérieurement pour ceux ayant une date d’application décalée : 

  • Chapitre I – Accueillants familiaux et modalités d’agrément
  • Section 1 – tous les articles R-441-1 à 10 modifiés et des articles créés
    S’ajoute à ce chapitre le référentiel d’agrément par voie réglementaire – annexe 3-8-3
  • Section 2 portant sur la CCR – seul l’article R441-11 modifié. Les articles R441-12 à 15 inchangés
  • Chapitre II – Contrat entre la personne accueillie et l’accueillant familial
    Les articles D442-2 et D442-4 modifiés. Les R442-1, D442-3 et D442-5 inchangés.

 

Le décret 2017-552 du 14 avril 2017 réglementant la formation des accueillants familiaux

 

 

 

D'autres évolutions sont attendues : 

  • sur le plan réglementaire

           - l’arrêté relatif au formulaire de demande d’agrément et à la liste des pièces à fournir

  • sur le plan “fonctionnel”

           - le contrat d’accueil (annexe 3.8.1) remanié
           - une trame de PAP (Projet d'Accueil Personnalisé)

 

Le guide de l'accueil familial 
Publié en février 2013 par la DGCS, il n’a pas de valeur réglementaire et n’est pas opposable.
A utiliser avec précaution car non mis à jour au vu des nouveaux textes.

 



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