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Accueil Familial des PA-PH - Les lois antérieures
  • Article 57 de la Loi 2007-290 du 5 mars 2007 « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale »
    Son principal objet porte sur le salariat des accueillants par des personnes morales.

     

  • Article 51 de la Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 dite « Loi de modernisation sociale »
    Qui a créé le métier d’accueillant familial, précisé les conditions d’agrément, instauré le contrat type national et organisé les rémunérations.

     

  • Loi 89-475 du 10 juillet 1989 relative à « L’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes »
    La seule loi dédiée à l’accueil familial qui visait à encadrer les échanges financiers entre particuliers accueillants et personnes accueillies, et à réguler ces types d’accueil.

     

  • Loi du 14 juillet 1905 relative à « L’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources »
    Cette loi prévoyait la possibilité de recourir au « placement familial » ou « au placement chez un particulier ».

 



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