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Accueil Familial des PA-PH - Textes non spécifiques cités dans la réglementation de l’AF

Des articles du CASF spécifiques à l’accueil familial font référence à d’autres textes, essentiels, émanant d’autres Codes

 

Code de l’action sociale et des familles

- Article L116-4 – Interdiction relative aux dispositions entre vifs et testamentaires

- Article L344-1 – Exclusion des PH prises en charge au titre de l’assurance maladie

- Article L113-1 – Lié à l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale - PA
- Article L241-1 – Lié à l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale - PH

- Article L311-3 – Exercice des droits et libertés des personnes accueillies
- Article L311-4 – Charte des droits et libertés des personnes accueillies devant être annexée au contrat (définie par l’arrêté du 8/09/03)
- Article L311-5 – Recours à la personne qualifiée
Article L311-5-1 – Recours à la personne de confiance – Complété par le décret n° 2016-1395 (missions, désignation, révocation...)

- Article L321-4 – Peines encourues dans le cas d’un accueil sans agrément
- Article L133-6 – Condamnations ne permettant pas de délivrer un agrément

- Article L312-1, aux 6° et 7° - Etablissements et services avec lesquels le CD peut passer convention (délégation de missions)

 

Code du travail

- Article L3141-24 (ancien L223-11) – Définition des congés payés (à savoir 10% sur la RJSR)
- Article L3231-2 (ancien L141-2) – Définition du SMIC auquel sont référées la RJSR et l’IJSP (et plus largement, tous les articles traitant du SMIC : L3231-1 à 11)
- Article L3231-12 – Détermination du MG (valable pour l’IE)

- Article L1271-1 – Ajout des accueillants dans la liste des possibilités déclaratives en CESU
- Article L1271-2 – Obligation de recueillir l’accord de l’intéressé

 

Code de la sécurité sociale

- Article L351-2 – alinéa 1 – Minima validant les droits à pension (aucune RJSP ne peut être inférieure à 2,5 SMIC, même à temps partiel)

- Articles R831-13 et R831-13-1 (alinéa 1) – Normes du logement

 

Code de la construction et de l’habitation

- Articles 6 et 7 de la loi 86-1290, abrogés par l’article 24 de la loi 89-462 – Placent l’accueil familial hors champ des rapports locatifs
- Décret 2002-120 – Définition du logement décent

 

Code civil

- Article 501 précisant l’utilisation des capitaux – Lié aux situations où l’accueillant est tuteur de l’accueilli

 

Code de procédure pénale

- Article 776, au 3° - Concerne le bulletin n° 2 du casier judiciaire

 

Code pénal

- Article 226-13 – Règles du secret professionnel des membres de la CCR

 

Code des relations entre le public et l’administration

- Article R112-5 – Modalités d’accusé de réception d’une demande
- Article L114-5 – Modalités en cas de demande incomplète

 

Non codifié

Décret 91-834 - PSC1 pour les AF

 



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