En lien avec ce sujet relatif à l’urgence sociale ( https://www.ifrep.fr/news.php?lng=fr&pg=124 ), et en l’absence de traitement de la question,

Ce texte est adressé aux parlementaires qui se sont montrés intéressés : voir ici

Aucun dispositif national de compensation des accueils non réalisés n’ayant été prévu, l’IFREP adresse ce texte à nos gouvernants.

Tous les députés et sénateurs avaient été destinataires de ce texte, accompagné de celui de France Accueil Familial (voir ici).

Leurs réponses, les questions écrites au Gouvernement, et des relais dans la presse sont à consulter ici :    https://www.franceaf.fr/toutes-les-infos/133-covid-19-absence-d-indemnisation-des-accueillants-familiaux-ces-soldats-oublies

Quelle que soit votre place (famille, tuteur, curateur, tiers divers), si l’AF que vous déclarez subit une perte d’activité en raison de l’épidémie (par ex, accueil annulé) et que vous avez l’idée généreuse de l’indemniser :

• ne vous servez pas du CESU “de droit commun” qui ne concerne que les salariés
• n’utilisez pas le formulaire d’heures non travaillés indemnisées au titre du chômage partiel qui ne concerne pas l’accueil familial
• ne prenez pas le risque d’une fausse déclaration qui engage votre responsabilité car l’URSSAF saura, légitimement, s’en souvenir

Pour confirmation, voir ici la réponse de la Direction de la Sécurité Sociale et ce que reçoivent ceux qui ont tenté cette déclaration.

Comme tous, les AF sont informés du strict respect du confinement et des gestes barrières.

En amont du confinement, au stade 2 de l’épidémie, les EHPAD et les établissements prenant en charge des personnes handicapées ont reçu la consigne de ne plus procéder à de nouvelles admissions (sauf en cas d’urgence ou de sortie d’hospitalisation).

A ce jour, aucune directive nationale n’a été édictée pour les nouveaux accueils...

Afin de garantir la santé des accueillis déjà présents et des membres de la famille de l’AF, l’IFREP considère que le bon sens doit s’appliquer, à savoir ne pas accueillir de nouvelles personnes.

Nous soutenons donc la position de France Accueil Familial, relayée par des associations départementales d’AF.
Voir ici  https://www.franceaf.fr/toutes-les-infos/126-covid19-accueillir-ou-non-une-nouvelle-personne

 Prenez soin de vous, des vôtres, et des autres.

Pour mieux comprendre l’application des Contributions d’Equilibre Général (CEG) et d’Equilibre Technique (CET), vous pouvez consulter le site de France Accueil Familial :

https://www.franceaf.fr/toutes-les-infos/117-contribution-d-equilibre-general-ceg-et-contribution-d-equilibre-technique-cet

Le PAS serait activé en janvier 2020 pour les AF.

1° Pour éviter les doubles prélèvements (car PAS non appliqué en 2019), un système de prélèvement d’acomptes sur les comptes bancaires aurait été mis en place depuis septembre 2019
- calculés sur le taux d’imposition du foyer fiscal sur revenus 2018 déclarés au printemps 2019
- l’IR sera ensuite régularisé courant 2020 quand la totalité des revenus 2019 sera connue. Un étalement en cas de solde dû devrait être possible

2° Il appartient aux intéressés de demander la prise en compte d’une éventuelle modification de leur taux d’imposition suite à une hausse ou baisse des revenus fiscalisés

3° Les espaces personnels sur le site des impôts permettent d’accéder aux rubriques utiles

4° Lorsque l’AF est déclaré, et ses relevés de contreparties financières (RCF) édités par le CESU-AF, il n’a aucune démarche à réaliser
- le RCF indiquera le montant prélevé au titre de l’IR, et donc le montant net perçu
- il faut en comprendre que seul le CESU-AF est destinataire du taux d’imposition appliqué
- ET qu’il n’a pas à être communiqué par l’AF à l’accueilli ou à son représentant, ou à un quelconque intermédiaire puisque cette rubrique n’est pas à remplir pendant la déclaration... Ce point a été confirmé par la DGFIP le 29/11/19

5° Des points de vigilance
- on ne sait pas comment le PAS va fonctionner quand l’AF est rémunéré hors CESU-AF (déclaration trimestrielle URSSAF). Sachant qu’il aurait été indiqué à des prestataires chargés des RCF qu’ils pourraient continuer à ne pas utiliser le CESU-AF... Allez savoir
- judicieux que les AF vérifient que le taux d’imposition ne s’applique que sur les éléments concernés (RJSR+10% et IJSP) et qu’ils sachent que tout cela ne relève pas des compétences du Conseil départemental
- nécessaire que les accueillis ou les mandataires versent bien aux AF le montant réel à payer une fois le RCF édité (donc IR déduit). Sinon tout sera faux !

Toutes informations complémentaires ou contradictoires utiles à communiquer en utilisant le formulaire de contact

Réunis sur le plateau, une accueillante familiale de PH et deux représentants du CD41. Un sympathique moment.

Une initiative utile pour la promotion de l’accueil familial méconnu. A voir ici

Un amendement du 5/10/18 (voir ici) prévoyait d'abroger l’exonération fiscale dont bénéficient les AF pour l’IMAD (indemnité de mise à disposition de la (des) pièce(s) réservée(s)).

Souvent appelée à tort “loyer”, devant relever de “limites raisonnables” floues, raccrochée au 35bis du CGI sans traitement spécifique de l’accueil familial..., son “statut” fiscal se voit bousculé par des intentions relatives à l’activité touristique !

Divers amendements ont été déposés pour rectifier. Dont celui-ci

A juin 2019, aucune suite.

Le 17/10/18 a été déposée une proposition de loi visant à limiter l’âge d’exercice des AF à 70 ans ( voir ici )

Les commentaires de l’IFREP, qui ne soutient pas cette intention, sont à lire ici.